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Documents de référence

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite « loi Godfrain »)
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